Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues à distance sur le site entre AZ Communication LLC (ci-après « le vendeur ») et tout acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après « le client »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant validation (case à cocher lors du paiement). Le vendeur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle acceptée au moment de la commande.

2. Produits, compatibilité et disponibilité

Les produits proposés sont des accessoires (protection, charge, audio, supports, stylets…), des appareils (smartphones, montres) et leurs consommables. Les caractéristiques essentielles (dimensions, connectique, capacité, coloris, contenu de la boîte) figurent sur chaque fiche produit ; les photographies n’ont pas de valeur contractuelle pour les nuances de coloris.

La compatibilité annoncée avec un modèle d’appareil est vérifiée référence par référence à partir des données du fabricant ou du distributeur. Le client s’assure du modèle exact de son appareil (fonction « Mon appareil », références indiquées dans les réglages). Un accessoire commandé pour un modèle différent de celui annoncé relève du droit de rétractation (article 7) et non de la garantie.

Les téléphones vendus neufs sont présentés comme tels ; les appareils reconditionnés indiquent explicitement leur état (grade), la nature des éléments remplacés et la garantie applicable. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le stock est vérifié en temps réel au moment du paiement : en cas d’indisponibilité, la commande est refusée ou le client remboursé de l’article manquant.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux applicable dans le pays de livraison), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Éco-participation (DEEE) : pour les équipements électriques et électroniques (smartphones, chargeurs, câbles, batteries, écouteurs, montres…), le prix affiché inclut la contribution environnementale reversée à l’éco-organisme agréé ; son montant est mentionné sur la fiche produit et sur la facture lorsque le produit y est soumis. Les accessoires sans composant électrique (coques, vitres, supports mécaniques) n’y sont pas soumis.

Remises quantité : −5 % dès 2, −8 % dès 3, −12 % dès 5 et −18 % dès 10 unités d’une même référence ; remise « complément » sur l’accessoire ajouté avec un produit compatible, selon sa catégorie (coque −10 %, vitre −15 %, chargeur −20 %, écouteurs −25 %, autres −5 %), dans la limite de notre marge minimale. Elles s’appliquent automatiquement dans le panier et ne se cumulent pas au-delà de 40 %.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire), le vendeur pourra annuler la commande et rembourser le client.

4. Commande

Le processus de commande comporte : constitution du panier, saisie de l’adresse de livraison et de l’e-mail, choix du mode de livraison, récapitulatif avec possibilité de corriger, acceptation des CGV, puis paiement. La commande est ferme après confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d’adresse incomplète ou d’indisponibilité ; le client en est informé et intégralement remboursé.

Le client peut créer un compte pour suivre ses commandes, télécharger ses factures et enregistrer ses appareils ; la commande sans compte reste possible (suivi par le lien reçu par e-mail).

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe (paiement sécurisé, authentification forte 3-D Secure). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du vendeur.

La commande n’est validée qu’après acceptation du paiement. En cas de refus, elle est annulée sans frais. Une facture est établie pour chaque commande payée et disponible au format PDF dans l’espace client.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées depuis la France sous 24 h ouvrées après confirmation du paiement (commandes passées avant 16 h, du lundi au vendredi hors jours fériés). Modes proposés : Mondial Relay point relais (3,90 €, 2 – 3 jours), Colissimo domicile (4,90 €, offert dès 59 € d’achat, 24 – 48 h) et Chronopost express (9,90 €, 24 h après expédition). Les délais sont indicatifs ; la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, à défaut le client peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse.

Zones desservies : France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Suisse et autres pays affichés dans le sélecteur de pays. Pour la Suisse, les droits et taxes d’importation éventuels restent à la charge du client.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client à la remise du colis. Le client vérifie l’état du colis à la réception ; toute avarie ou colis manquant doit être signalé au transporteur (réserves) et au service client sous 3 jours ouvrés, photos à l’appui. Un colis non retiré et retourné à l’expéditeur est remboursé, déduction faite des frais de réexpédition le cas échéant.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision depuis son espace client (« Retourner un article »), via le formulaire de contact ou par courrier à l’aide du formulaire type ci-dessous.

Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après sa notification, complets (accessoires, notices, emballage), dans un état permettant leur remise en vente. Les frais de retour sont à sa charge, sauf erreur du vendeur ou produit non conforme. Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, intervient au plus tard 14 jours après réception du retour (ou de la preuve d’expédition), par le moyen de paiement utilisé.

Exceptions : conformément à l’article L221-28, la rétractation ne peut être exercée pour les produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (écouteurs intra-auriculaires descellés) ni pour les produits personnalisés. Une vitre de protection ou une pièce déjà montée ou dont les films de protection ont été retirés peut faire l’objet d’une décote correspondant à la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le fonctionnement du bien.

Formulaire type de rétractation — À l’attention de AZ Communication LLC, Sharjah Media City (Shams), Al Messaned, Al Bataeh, Sharjah, Émirats arabes unis, contact@eatlines.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [désignation], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [n°], nom et adresse du consommateur, signature (si papier), date. »

8. Garanties

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans, pour les biens neufs comme pour les biens d’occasion ou reconditionnés. Le client choisit entre la réparation et le remplacement, sauf coût manifestement disproportionné ; à défaut, réduction du prix ou résolution de la vente. Les défauts qui apparaissent dans les 24 mois (12 mois pour les biens d’occasion ou reconditionnés) sont présumés exister au jour de la délivrance : le client n’a pas à en prouver l’origine. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Garantie commerciale : tous les produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale du distributeur de 12 mois à compter de la livraison (« Garantie 12 mois » sur la fiche et la facture), offerte par le vendeur et exercée auprès du service client sur présentation de la facture ; elle ne couvre ni l’usure normale, ni les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un choc, d’une oxydation ou d’une intervention d’un tiers. Elle ne réduit pas les garanties légales ci-dessus, qui s’appliquent en toute hypothèse.

Indice de réparabilité : pour les smartphones (et autres catégories concernées par le décret n° 2020-1757), l’indice de réparabilité établi par le fabricant est affiché sur la fiche produit et disponible sur demande, conformément à l’article L541-9-2 du Code de l’environnement. Les pièces détachées et les délais de disponibilité annoncés par le fabricant sont rappelés sur la fiche lorsque l’information est communiquée.

9. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères (pictogramme « poubelle barrée »). Conformément à l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, le vendeur reprend gratuitement, à l’achat d’un équipement neuf, l’équipement usagé de même type que le client lui remet (reprise « un pour un ») : la demande se fait depuis le service client, une étiquette de retour ou un point de collecte partenaire est alors proposé. Les petits équipements (câbles, chargeurs, écouteurs, batteries externes) peuvent également être déposés gratuitement dans les points de collecte des éco-organismes agréés (ecosystem, Ecologic) et en déchetterie. Les batteries et accumulateurs usagés suivent la filière de collecte dédiée (Corepile, Screlec).

10. Service client

Le service client est joignable via le formulaire de contact du site (/contact), par e-mail à contact@eatlines.com, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Réponse sous 24 h ouvrées.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, adresses, e-mail, historique d’achats) sont nécessaires au traitement de la commande, à la facturation, à la livraison et au service après-vente ; elles sont conservées le temps de la relation commerciale puis archivées selon les durées légales (10 ans pour les factures). Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçables depuis la page « Mes données » ou auprès du service client. Voir la politique de confidentialité pour le détail des traitements et sous-traitants.

12. Responsabilité et force majeure

Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, d’une installation défectueuse par le client, de l’inexécution due au fait du client ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les liens vers des sites tiers n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, fiches, guides, photographies, logo, charte) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques citées (Apple, Samsung, Xiaomi…) appartiennent à leurs titulaires et ne sont utilisées que pour désigner la compatibilité des accessoires.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client s’adresse d’abord au service client. À défaut de solution sous 2 mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (article L612-1 du Code de la consommation). À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.